AVIS AUX IMPORTATEURS
Il est porté à la connaissance des opérateurs économiques intervenant dans le domaine de l'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ainsi que les produits toxiques ou présentant un risque particulier, qu'en application de la note circulaire N 2493/ MC/SG du 25/12/2014, il est demander de joindre à leurs dossier techniques une copie de l'enregistrement de la marque ou de l'autorisation d'exploitation de la marque délivrée par le titulaire du droit.